Cambacérès (1753-1824) Me contacter

CAMBACÉRÈS, MINISTRE DE LA JUSTICE


Lettre adressée à ???, ministre des finances concernant la saisie de marchandises de contrebande.
Bureau
Criminel
10,064 D3

LIBERTÉ  ÉGALITÉ
Paris, le 29 thermidor an 7e de la République une et indivisible

Le Ministre de la Justice

Au Ministre des Finances
(2° Division, 1° Section, Gr f 92°12)

Le Directeur du Jury de l'Arrondissement de Pontarlier, Département du Doubs, m'a effectivement consulté, mon cher collègue, sur la question qui fait l'objet de votre lettre du 16 de ce mois. Je vous fais parvenir la copie de la réponse que je lui ai faite le 14 de ce même mois.

Salut et fraternité
Cambacérès

Copie
Paris, 14 thermidor an 7

Le Ministre de la Justice
Au Directeur du Jury d'Arrondissement de Pontarlier, Dépt du Doubs.

L'estimation dont parle l'article de la loi du 11 prairial (...), ayant pour but de fixer la quotité de l'amende qui, suivant la loi du 10 brumaire de l'an 5, doit être triple de la valeur des marchandises confisquées; il est nécessaire qu'elle se fasse suivant les formes judiciaires; ainsi le condamné qui a encore intérêt à cette estimation sous le rapport de la fixation de l'amende, doit nommer un Expert de sa part, et faute par lui d'en nommer, il doit en être nommé un d'office par le Tribunal. Les régisseurs des douanes ont aussi la faculté d'en nommer un, et si les deux Experts ne sont pas d'accord, le Tribunal nommera un Tiers Expert pour les départager; la récusation des Experts, peut également avoir lieu, suivant les formes et dans les délais déterminés par l'Ordonnance de 1667 qui, n'étant point abrogée à cet égard, doit continuer d'avoir son exécution, à l'égard du Commissaire du Directoire exécutif, il n'a aucune fonction à remplir, lors des opérations des Experts; mais il doit être entendu sur tous les points sur lesquels le Tribunal est appelé à prononcer. Signé Cambacérès
Pour copie conforme

Le Ministre de la Justice
Cambacérès


18/08/06 - Emmanuel Prunaux